Licencié pour avoir fait du covoiturage avec son véhicule de fonction

Licencié pour avoir fait du covoiturage avec son véhicule de fonction

Un salarié a été licencié début mars pour avoir fait du covoiturage à bord de sa voiture de fonction. Fausse bonne idée ! Son employeur n’a pas retenu l’argument écologico-pratique.

Durant trois ans, ce directeur technique d’une agence bordelaise préférait faire ses trajets accompagné plutôt que seul. Pour ce faire, il avait pris l’habitude d’inscrire ses trajets sur le site de covoiturage Blablacar, « sans cacher » son identité.« Il est bien plus logique de faire le trajet à trois ou quatre, que seul dans le véhicule », a déclaré le cadre au journal Ouest-France qui révélait l’affaire. Bien mal lui en a pris…

610 euros de gains et un licenciement

Loin d’en tirer profit, ce conducteur altruiste a récolté au total la somme de 610 euros qu’il reversait automatiquement à deux associations caritatives : Les Clowns Stéthoscopes et Surf Rider. Relevés d’imposition à l’appui. Toutefois, le couplet de l’acte écologique et désintéressé ne semble pas avoir convaincu son employeur qui l’a renvoyé. Le motif ? Selon lui, l'utilisation de la voiture de société avait bien un objectif financier puisque le salarié bénéficiait de réductions d'impôts. Le salarié a contesté la décision de son patron et réclame près de 340 000 euros devant les Prud’hommes pour licenciement abusif. L’interdiction de covoiturer avec un véhicule de fonction ne figurait pas dans le règlement intérieur, a déclaré son avocate. A cela, la partie adverse a rétorqué que l’interdiction semblait évidente, et ne justifiait pas d’une mention particulière dans le code de l’entreprise. Et l'histoire ne s'arrête pas là. La date du licenciement prête également à confusion puisqu’elle est survenue peu de temps avant les élections professionnelles auxquelles le « covoitureur » voulait se présenter. La cour des Prud’homme rendra son verdict 4 juillet.

> Comment contester son licenciement ?

Que dit la loi ?

Selon une étude de Vinci Autouroutes réalisée en 2013, 89% des déplacements en covoiturage sont réalisés dans le cadre de déplacements professionnels et 48% des « covoitureurs » interrogés déclarent que leurs frais de déplacement sont pris intégralement en charge par leur employeur lorsqu’ils ont recours à ce mode de déplacement.

Si le covoiturage réalisé grâce aux moyens de l’entreprise (véhicule de service ou de fonction ou remboursement des frais kilométriques) ne semble pas poser de problème lorsqu’il concerne des collègues de travail ou des proches, une telle pratique est plus délicate lorsque le covoiturage se fait en compagnie de passagers contactés via des plateformes telles que Blablacar. En effet, la personne mettant à disposition son véhicule perçoit une participation calculée selon la longueur du trajet. Or, dans un communiqué de presse de 2014, Le Ministère de l’Economie et des Finances a rappelé que « le transport de passagers sous couvert de covoiturage, réalisé dans un but lucratif, est illégal. Il constitue en effet une activité de transport public non autorisée ». Si un salarié qui fait du covoiturage dans le cadre de déplacements professionnels réalise des bénéfices avec les compensations pécuniaires reçues des passagers alors que son entreprises prend en charge son véhicule et ses déplacement, cela devient une pratique illégale

Par précaution, afin de vérifier si vous pouvez effectuer du covoiturage avec votre voiture de fonction, 2 grands principes sont à respecter :

  • vérifiez votre contrat de travail dans lequel sont stipulées les conditions d’utilisation de votre véhicule de société. Votre employeur aura précisé, auquel cas, si l’utilisation de ce véhicule, dans le cadre du covoiturage durant un trajet professionnel, est autorisée ou non.
  • Vérifiez le contrat d’assurance de votre véhicule professionnel en cas de sinistre lors d’un covoiturage.

> Que se passe-t-il si un salarié a un accident avec une voiture de l’entreprise ?

> Quelle différence entre faute grave et faute lourde ?

le 19/04/2016 par Rozenn Perrichot

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