Vers la fin du CDD d'usage ?

Vers la fin du CDD d'usage ?

Une récente étude de l'Igas dénonce la multiplication des CDD d'usages (CDDU) et les dérives qui en découlent. Un phénomène inquiétant, puisqu'avec 3,7 millions de CDDU signés chaque année, plus d'1,2 million de salariés sont concernés.

En France, le CDI est le contrat type pour exercer un emploi stable et durable. A l'inverse, le CDD est une exception qui doit permettre à l'employeur de pallier un besoin temporaire en main d'oeuvre. Il existe plusieurs formes de CDD, dont le CDD d'usage, dit aussi contrat d'extra. Ce contrat est massivement privilégié dans certains secteurs d'activité.

Mais qu'est-ce que le CDD d'usage ?

Rigoureusement encadré par le Code du Travail, le CDD d'usage possède de nombreuses caractéristiques :

Il n'existe pas de limites dans la reconduction des contrats. L'employeur peut donc recourir de manière répétée au CDD d'usage à l'envi. D'autre part, il n'y a pas de dates de fin de contrat, ni de primes de fin de contrat. Enfin, il n'existe aucun délai de carence entre deux contrats. De fait, le contrat d'extra est très avantageux pour les employeurs.

Ce contrat est cependant réservé à certains secteurs caractérisés par la nature temporaire de leur activité. Ces secteurs sont définis par le Code du Travail, les conventions ou accords collectifs étendus.

cdd-usage

D'autre part, le simple fait d'appartenir à un secteur où le CDD d'usage est autorisé ne suffit pas à justifier son recours. Il faut aussi qu'il soit "d'usage constant" que l'emploi fasse l'objet d'un recours au CDD d'usage. Cet "usage constant" doit être ancien et admis comme tel dans la profession. De plus, il doit s'agir d'un emploi de nature temporaire.

> Qu'est-ce qu'un contrat d'usage ?

C'est aussi de nombreuses dérives...

Créé en 1982, le contrat d'extra représente 3,7 millions d'embauches chaque année. Laurent Parras, avocat en droit social, explique que le CDD d'usage, c'est aussi 30% des contentieux en matière de CDD, et des situations de plus en plus aberrantes. La liste des secteurs éligibles au CDD d'usage, déjà mal justifiée à l'époque selon l'Igas, n'a d'ailleurs jamais été actualisée en 30 ans. D'après l'avocat, il est devenu courant d'embaucher en extra des salariés pour des emplois qui sont pourtant permanents. Et de citer l'exemple d'un mannequin qui avait enchaîné 350 CDD d'usage avant d'être licencié par son employeur. Laurent Parras avait pu faire requalifier ces 350 CDD en un CDI "en prouvant que ces contrats n'étaient pas liés à un surcroît d'activité, mais bien à l'activité normale et permanente de l'entreprise".

L'Igas confirme dans son rapport que le CDDU est avant tout utilisé pour gagner en flexibilité (1/4 des contrats durent moins d'un jour, la moitié dure moins d'une semaine), mais aussi pour tirer les salaires vers le bas et pour ne pas garder les salariés lors des périodes de moindres activités, ces derniers étant pris en charge par l'assurance chômage entre deux contrats. En d'autres termes, le CDD d'usage participe à la précarisation d'une population de salariés, dont le profil type est un employé âgé de "37 ans en moyenne et ayant fait des études", selon l'Igas. Loin du cliché du jeune sans formation.

> Emploi : la moitié des jeunes en situation de précarité

Quelles alternatives ?

Pour en finir avec le CDD d'usage, l'Igas propose d'instaurer le CDDS (contrat à durée déterminée successif). Un nouveau contrat qui serait réservé aux

"emplois correspondants à une organisation productive spécifique et justifiée objectivement par des nécessités économiques où l'activité normale et permanente de l'entreprise est assurée par une succession de missions à durée déterminée d'au moins une semaine". Ce nouveau contrat, qui serait supervisé par les conventions collectives de branches, pourrait permettre une meilleure régulation des conditions de travail et offrir un parcours de carrière vers des emplois plus stables. En parallèle, les règles de l'assurance chômage devraient être revues afin d'éviter le recours à tout va aux contrats courts.

> Vrai-faux : Les contrats courts, nouvelle norme du travail ?

le 19/09/2016

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