Du nouveau sur le congé pour activité désintéressée

La loi sur le pouvoir d'achat votée en février 2008 donne le droit au salarié de renoncer à ses RTT pour exercer une activité à but non lucratif. Un décret définit aujourd'hui plus précisément son financement.

La loi pour le pouvoir d'achat a introduit la possibilité pour un salarié de renoncer à des journées ou demi-journées de repos, afin de financer le congé (a priori sans solde) de salariés de l'entreprise engagés dans un projet d'intérêt général, d'ordre humanitaire ou caritatif. La nouveauté concerne aujourd'hui le financement de ce dispositif via le décret du 18 septembre 2008. En effet, tout salarié peut renoncer à ses congés type RTT, repos compensateur de remplacement ou jours de repos afin de financer un fond spécifique mis en place par l'entreprise. Ce fond aura pour objectif de maintenir la rémunération de l'ensemble des salariés de l'entreprise exerçant cette activité dite désintéressée. Concrètement, l'employeur qui choisit de mettre en place ce dispositif doit en informer le comité d'entreprise ou les délégués du personnel. Le rachat de RTT, possible entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010, se fait donc à la demande du salarié, en vue d'alimenter le fonds créé à cet effet.

le 17/10/2008

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