La loi sur le retour à l'emploi entre en vigueur

Le 1er octobre 2006, la loi du 23 mars relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux est entrée en vigueur. Cette loi s'adresse aux bénéficiaires du RMI, de l'ASS et de l'API qui reprennent une activité professionnelle.

Le but de la loi sur le retour à l'emploi est de favoriser la reprise d'activité en rendant le revenu du travail beaucoup plus attractif que celui de l'assistance. Le nouveau dispositif concerne tous les allocataires du RMI, de l'API et de l'ASS qui reprennent un emploi salarié ou une activité indépendante. Dorénavant, tous ceux qui reprennent une activité de plus de 78 heures par mois cumulent pendant les trois premiers mois leur salaire et leur allocation ; pendant les 9 mois suivants ils reçoivent une prime mensuelle forfaitaire de 150 euros, de 225 euros pour une famille. Elle est de 225 euros pour tous les allocataires de l'API. Enfin, le quatrième mois, ils perçoivent de l'Etat une prime 1000 euros. Ils ont également droit à la prime pour l'emploi. Le système assure également une continuité des revenus puisque en cas de cessation d'activité sans droit à des allocations chômage, il y a rétablissement immédiat de l'allocation.

le 02/10/2006

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