Les inégalités hommes-femmes pénalisées dès le 1er janvier

Par Flavien Chantrel | Publié le 23/12/2011 - Mis à jour le 05/02/2015

A compter du 1er janvier 2012, les entreprises d'au moins 50 salariés qui n'auront pas mis en place de plan d'action en faveur de l'égalité hommes-femmes seront sanctionnées financièrement, comme l'exige le nouvel article L. 2242-5-1 du Code du travail.

L'échéance approche pour les entreprises qui ne respecteraient pas le Code du travail : elles ont jusqu'au 1 janvier 2012 pour conclure un accord collectif ou un plan d'action. Passée cette date, elles devront s'acquitter d'une pénalité financière de 1% de leur masse salariale jusqu'à réception de l'accord par l'inspection du travail.

L'accord collectif ou le plan d'action fixe des objectifs de progression sur plusieurs points très précis tels que : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, rémunération effective, articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale. Ces objectifs et ces actions seront accompagnés d'indicateurs chiffrés.

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