Marché de l'emploi

Les obligations des employeurs en faveur des seniors

Par • Publié le 16 décembre 2011 à 15:43 • Modifié le 5 février 2015

Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises et les établissements publics employant au moins 50 salariés doivent avoir conclu un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés sou peine de sanctions.

Depuis l'an dernier, le dispositif en faveur de l'emploi des seniors oblige les entreprises à prendre des engagements en faveur de l'emploi des seniors. Les accords de branche, d'entreprise ou de groupe doivent ainsi aborder 3 domaines parmi la liste suivante : recrutement des salariés âgés dans l'entreprise ; anticipation de l'évolution des carrières professionnelles ; amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité ; développement des compétences et des qualifications et accès à la formation ; aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite ; transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.

Les entreprises qui n'auraient pas conclu ce genre d'accord risquent une pénalité "correspondant à 1% des rémunérations ou gains versés à leurs travailleurs salariés ou assimilés". Mais dans les faits beaucoup d'entreprises ne sont pas assujetties à cette sanction.

Et même si ces accords d'une durée de 3 ans sont assortis d'objectifs chiffrés et d'un suivi des actions, il n'y a pas d'obligation d'atteindre les résultats annoncés.

L'entretien-bilan à mi-carrière "oublié"

Autre obligation : l'entretien de bilan de deuxième partie de carrière obligatoire pour les plus de 45 ans est rarement mis en place. Selon une étude récente 82% des salariés seniors interrogés n'ont pas eu cet entretien pourtant indispensable pour prévoir leur évolution de carrière sur le long terme. Une source de mécontentement supplémentaire pour les salariés en "seconde partie de carrière" comme on les appelle pudiquement.

Et même si ces dispositifs sont déjà une avancée et ont obligé les entreprises à s'engager plus concrètement, les effets se font encore attendre sur le taux d'emploi des seniors en France. Il y a encore du boulot !

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