Quelles sont les formalités pour déclarer un accident de travail ?

Quelles sont les formalités pour déclarer un accident de travail ?

L'accident du travail est un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée et qui lui entraîne un dommage corporel. Un accident de travail doit être déclaré dans des conditions très strictes auprès de l’employeur et de l’Assurance Maladie.

La déclaration d'accident du travail permet au salarié de bénéficier de la prise en charge à 100% des frais médicaux liés à l'accident. Le salarié doit faire sa déclaration auprès de son employeur et faire constater sa blessure par un médecin.

Quels sont les critères de reconnaissance de l'accident du travail ?

Procédure auprès de l'employeur

La déclaration se fait par écrit ou par oral, dans la journée où est survenu l'accident, ou dans un délai de 24 heures maximum. Le salarié doit indiquer les lieux et les circonstances de l'accident, ainsi que l'identité des témoins et du tiers responsable éventuel. Si l'accident n'a pas eu lieu sur le lieu de travail, la déclaration doit être adressée par courrier recommandé. L'employeur fournit ensuite un formulaire d'accident du travail.

Procédure auprès du médecin

Les blessures occasionnées par l'accident du travail doivent être constatées par un médecin, peu importe lequel. Ce dernier établit un certificat médical. Il y est notifié l'état médical du salarié (localisation et nature des lésions avec les symptômes éventuels) et les conséquences éventuelles de l'accident (séquelles fonctionnelles).

Le salarié doit ensuite adresser le certificat (volet 1 et 2) à la CPAM. Le médecin peut délivrer un certificat d'arrêt de travail si nécessaire.

Procédure auprès de l'Assurance Maladie

La déclaration de l'accident auprès de la CPAM incombe à l'employeur. Ce dernier bénéficie d'un délai de 48 heures, et peut formuler des réserves sur le caractère professionnel de l'accident. La CPAM notifie ensuite le salarié de la réception de la déclaration.

S'il l'employeur n'effectue pas la déclaration, le salarié pour procéder lui-même à cette démarche, dans un délai de 24 mois. Dans le cas où l'accident de travail entraîne un arrêt de travail, l'employeur fait parvenir à la CPAM une attestation nécessaire au calcul des indemnités journalières. La CPAM, après réception de la déclaration et du certificat médical, dispose d'un délai d'un mois pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident. Ce délai est prolongé de deux mois dans le cas où des examens complémentaires sont nécessaires, ou si une procédure d'enquête est entamée. Les enquêtes et examens complémentaires sont motivés par les réserves de l'employeur ou de la CPAM, et sont menés par cette dernière. Dans le cas où la CPAM réfute le caractère professionnel de l'accident, le salarié peut encore contester cette décision.

le 17/11/2016

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